Création, transfert ou regroupement de pharmacies

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Condition relative à la population 

L'ouverture d'une nouvelle officine dépend du nombre d'habitants recensés dans la commune où elle va être située. 

L'ouverture d'une pharmacie, par création ou transfert, est possible dans les communes qui comptent plus de 2 500 habitants (ou 3 500 en Guyane, en Moselle et en Alsace). 

L'ouverture ou le transfert de nouvelles pharmacies est autorisé par tranche de 4 500 habitants. En conséquence, une deuxième pharmacie peut être implantée dans une commune qui compte plus de 7 000 habitants. 

L'implantation d'une pharmacie dans une commune qui compte moins de 2 500 habitants n'est pas autorisée sauf si la commune a précédemment disposé d'une pharmacie qui desservait plus de 2 500 habitants. 

Le transfert d'une pharmacie dans une autre commune est autorisé si la commune d'origine compte moins de 2 500 habitants, s'il n'y a qu'une seule pharmacie, ou un nombre d'habitants inférieur à 4 500 par pharmacie supplémentaire. 

1 -Regroupement de pharmacies 

À la demande de leurs titulaires, plusieurs pharmacies peuvent être regroupées en un lieu unique, que ce soit à l'emplacement de l'une d'elles ou un nouveau lieu situé dans la commune de l'une d'elles. 
En cas de regroupement dans un nouveau lieu, la nouvelle pharmacie ne peut ouvrir qu'après fermeture des pharmacies regroupées. 

Les licences libérées sont prises en compte dans la commune d'implantation pour vérifier la condition de population. 

2 - Création de pharmacie 
Si la condition de population est remplie pendant au moins 2 ans et si aucun transfert ou regroupement de pharmacies n'a été autorisé pendant cette période, la création d'une nouvelle pharmacie peut être autorisée dans :

 

• une commune dépourvue de pharmacie,

• les zones franches urbaines (ZFU), 

• les zones urbaines sensibles (ZUS), 

• les zones de redynamisation urbaine (ZRU),

• les zones de revitalisation rurale (ZRR).