LES SPECIFICITES JURIDIQUES DES PHARMACIES

Délivrance d'une licence

Tout transfert, regroupement ou création de pharmacies est conditionné à la délivrance d'une licence par l'Agence Régionale de Santé (ARS).

La cessation définitive d'activité de la pharmacie implique la caducité de la licence, qui doit être remise à l'ARS par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Le pharmacien qui désire ouvrir une pharmacie dépose sa demande à l'ARS, laquelle est transmise pour avis au préfet, à l'ordre national des pharmaciens et aux syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officine qui ont 2 mois pour répondre. À défaut, leur avis est réputé favorable.

L'ARS dispose d’un délai de 4 mois à compter de l'enregistrement de la demande pour rendre sa décision. L'absence de décision vaut rejet.

Lorsque l'Agence Régionale de Santé décide de fixer le secteur d'implantation de la future pharmacie et d'imposer une distance minimale avec la pharmacie la plus proche, ce délai de 4 mois est interrompu par la notification de cette décision au demandeur. Le demandeur dispose alors de 6 mois pour proposer un nouveau local.

À réception de sa réponse, l'ARS a 2 mois pour rendre sa décision. L'absence de décision vaut rejet.

Le demandeur peut confirmer sa demande dans les 2 mois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.

L'Agence Régionale de Santé accuse réception de cette demande confirmative et l'examine dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Expérience professionnelle

Le pharmacien doit remplir l'une des conditions suivantes pour être titulaire d’une officine :

avoir effectué le stage de fin d'études de 6 mois en officine de pharmacie ou en pharmacie hospitalière,
justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 6 mois en tant que pharmacien adjoint ou remplaçant dans une officine de pharmacie.

Cette expérience professionnelle n'est pas requise :

des pharmaciens inscrits à l'une des sections de l'ordre des pharmaciens au 1er janvier 1996 ou y ayant été précédemment inscrits,
des pharmaciens originaires d'un État de l'Espace économique européen,
des anciens internes en pharmacie hospitalière.

Déclaration auprès de l'ordre des pharmaciens

Le pharmacien qui envisage d'exploiter une pharmacie doit en faire la déclaration auprès du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.

En cas de cessation d'exploitation, de transfert ou de regroupement de pharmacie, ou de tout changement de propriété de l'officine, le pharmacien en informe le conseil régional de l'ordre qui transmet ces informations à l'Agence Régionale de Santé.

Propriété de l'officine

Le pharmacien doit être propriétaire de l'officine dont il est titulaire. Il ne peut être propriétaire ou copropriétaire que d'une seule pharmacie. Plusieurs pharmaciens associés peuvent constituer une société pour exploiter une officine de pharmacie.

Le pharmacien titulaire d'une officine doit exercer personnellement sa profession et n'est pas autorisé à exercer une autre profession. Il détient le monopole de la délivrance des médicaments.